Le Conseil d’État juge que le crédit-preneur qui sous-loue le bien immobilier faisant l’objet d’un crédit-bail ne peut pas bénéficier du régime favorable de réintégration prévu en cas de contrats
Le Conseil d’État juge que le crédit-preneur qui sous-loue le bien immobilier faisant l’objet d’un crédit-bail ne peut pas bénéficier du régime favorable de réintégration prévu en cas de contrats