Le Conseil d’Etat juge que les éventuelles conséquences fiscales découlant de la levée d’option d’achat d’un contrat de crédit-bail, par une société de personnes, doivent s’apprécier pour ses associés soumis
Obligation de présentation du Fichier des Ecritures Comptables : cas particulier des SCI
La CAA de Nantes juge qu’une SCI, relevant du régime fiscal de l’article 8 du CGI, est tenue de présenter, en cas de contrôle, un fichier des écritures comptables, dès
Revenus fonciers : Déduction des intérêts d’emprunt contractés par des sociétés ou par leurs associés
Les intérêts d’emprunt contractés par une SCI en vue de procéder au rachat des parts de l’un de ses associés en exécution d’une décision de justice sont déductibles pour la