Saisi d’un recours pour excès de pouvoir par le Conseil national des barreaux, le Conseil d’État annule certaines précisions administratives publiées au BOFiP, relatives aux modalités d’imposition des gérants majoritaires
Saisi d’un recours pour excès de pouvoir par le Conseil national des barreaux, le Conseil d’État annule certaines précisions administratives publiées au BOFiP, relatives aux modalités d’imposition des gérants majoritaires