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Possible transfert sur agrément des déficits d’une société holding animatrice absorbée
Selon la CAA de Paris, l’agrément prévu à l’article 209 II du CGI, qui permet de bénéficier du transfert des déficits reportables, ne peut pas être refusé au motif que,
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La Cour administrative de Douai a rappelé en fin d’année dernière les conditions dans lesquelles les sociétés peuvent mettre en échec l’approche des services de vérification lors de la mise
Conventions fiscales et abus de droit
Les rédacteurs d’une convention fiscale sont présumés avoir voulu exclure de son bénéfice les montages artificiels dépourvus de toute substance économique. Le dirigeant d’une société française s’est engagé, sous condition
TVA et frais liés à la détention de participations
La CJUE a reconnu la qualité d’assujetti total à une société holding allemande qui s’immisçait dans la gestion de ses filiales (CJUE, 16 juillet 2015, aff. C-108/14 et C-109/14, Larentia