Le Conseil d’Etat juge que lorsque l’Administration entend contrôler une société liquidée, il lui incombe d’effectuer les diligences pour s’assurer que le destinataire des actes de procédure a bien qualité
Le Conseil d’Etat juge que lorsque l’Administration entend contrôler une société liquidée, il lui incombe d’effectuer les diligences pour s’assurer que le destinataire des actes de procédure a bien qualité