Le Conseil d’Etat applique les principes dégagés dans le cadre de sa jurisprudence Thérond, dans le cas particulier de l’attribution de titres à l’occasion de la réalisation des éléments d’actifs
Contrôle d’une société liquidée : identification de l’interlocuteur de l’Administration
Le Conseil d’Etat juge que lorsque l’Administration entend contrôler une société liquidée, il lui incombe d’effectuer les diligences pour s’assurer que le destinataire des actes de procédure a bien qualité