Le CE vient clarifier les modalités d’articulation des différents mécanismes d’imputation des déficits en cas d’absorption d’une société mère intégrante et de constitution d’un nouveau groupe en application des dispositions
Le CE vient clarifier les modalités d’articulation des différents mécanismes d’imputation des déficits en cas d’absorption d’une société mère intégrante et de constitution d’un nouveau groupe en application des dispositions