Société mère UE | Deloitte Société d'Avocats

Cession de participations substantielles par une société mère UE : Restitution intégrale du prélèvement de l’art. 244 bis B du CGI

Par Sandrine Rudeaux, Alice de Massiac, Myriam Mouloudj / 28 octobre 2020

Le Conseil d’État juge que l’incompatibilité des dispositions de l’article 244 bis B du CGI avec le droit de l’UE doit donner lieu à la restitution intégrale de l’imposition mise

Tag: Société mère UE

Cession de participations substantielles par une société mère UE : Restitution intégrale du prélèvement de l’art. 244 bis B du CGI