La CAA de Nancy rappelle les conditions de requalification en avantage occulte de l’avantage octroyé en cas de vente à prix minoré de titres de sociétés non cotées. Rappel Peut
La CAA de Nancy rappelle les conditions de requalification en avantage occulte de l’avantage octroyé en cas de vente à prix minoré de titres de sociétés non cotées. Rappel Peut