La CAA de Versailles précise les conditions dans lesquelles une société non-résidente doit établir sa situation déficitaire afin d’obtenir la restitution de la RAS prélevée sur des dividendes de source
Conditions de restitution d’une RAS sur dividendes versés à une société non-résidente déficitaire (pré-LF 2020)
Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles une société non-résidente doit établir sa situation déficitaire afin d’obtenir la restitution de la RAS prélevée sur des dividendes de source française