Selon la CAA de Marseille, les avances consenties par une société à sa sœur, sous couvert d’une convention de trésorerie, sont constitutives d’un acte anormal de gestion, dès lors qu’elles
Etablissement stable et prestations de marketing digital
La CAA de Paris revient sur la notion d’établissement stable (prestataire) au regard de la TVA Une société irlandaise exerce une activité de marketing digital en Europe, notamment par l’intermédiaire