L’option pour le régime des SIIC (CGI, art. 208 C et suivants) ne constitue pas une « cessation totale d’activité » au sens des dispositions de l’article 220 quinquies et
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Le 22 octobre dernier, les députés ont adopté, en première lecture, la première partie du PLF 2019. Elle sera prochainement examinée par les sénateurs (date non encore fixée), tandis que
Dans un arrêt en date du 15 novembre 2016 (n°16VE00721), la Cour administrative d’appel de Versailles a admis l’application d’une décote pour fiscalité latente dans le cadre de la détermination