La CAA de Versailles juge qu’une société doit être regardée comme exerçant de fait un pouvoir de décision sur une autre entreprise au sens des dispositions de l’article 39,12 du
Preuve de la normalité du taux d’intérêt pratiqué entre sociétés liées
Une société qui verse à une entreprise liée des intérêts excédentaires n’est pas tenue de produire une offre de prêt contemporaine des opérations (TA Montreuil). Les articles 39, 1-3° et