De récents avis du Comité de l’abus de droit fiscal apportent des précisions sur ce sujet. On sait que le dispositif de report d’imposition applicable en cas d’apport à une
De récents avis du Comité de l’abus de droit fiscal apportent des précisions sur ce sujet. On sait que le dispositif de report d’imposition applicable en cas d’apport à une