Le TA de Montreuil et la CAA de Versailles confirment l’impossibilité pour une société déficitaire de reporter, sur les exercices bénéficiaires suivants, le montant des crédits d’impôts non imputés issus
Le TA de Montreuil et la CAA de Versailles confirment l’impossibilité pour une société déficitaire de reporter, sur les exercices bénéficiaires suivants, le montant des crédits d’impôts non imputés issus