La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt inédit du 16 novembre 2023 (Cour d’appel de Paris n° 22/10344, 16 novembre 2023), a préféré privilégier les modalités de révocation d’un
L’intention des associés suffit à proroger une société arrivée à son terme !
La prorogation d’une société est censée être décidée par les associés au moins un an avant le terme de celle-ci et selon la majorité prévue par ses statuts. A défaut