Le Conseil d’Etat juge, au regard des circonstances de l’espèce, qu’une distribution intra-groupe résultant d’une rectification opérée sur le fondement de l’article 109-1 du CGI, ne constitue pas une subvention
Le Conseil d’Etat juge, au regard des circonstances de l’espèce, qu’une distribution intra-groupe résultant d’une rectification opérée sur le fondement de l’article 109-1 du CGI, ne constitue pas une subvention