Le Conseil d’État se réfère de manière implicite aux définitions retenues par le PCG de 1982 relatives aux subventions d’exploitation et aux subventions d’investissement pour se prononcer sur le traitement
Le Conseil d’État se réfère de manière implicite aux définitions retenues par le PCG de 1982 relatives aux subventions d’exploitation et aux subventions d’investissement pour se prononcer sur le traitement