Le Conseil d’Etat confirme qu’une société britannique peut bénéficier du régime fiscal des sociétés mères, dès lors qu’elle respecte les conditions de ce régime à son niveau, à raison des
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Dans une décision du 29 mars 2017, le Conseil d’Etat renvoie les questions suivantes à la CJUE : Dans l’hypothèse où les dépenses supportées par une succursale établie dans un
Le 15 mars 2017, le Rapporteur Public a rendu ses conclusions dans l’affaire Morgan Stanley, pendante devant le Conseil d’Etat. Pour rappel, la CAA de Versailles avait conclu, le 27