La CAA de Nantes juge que la suppression de l’ISF constitue, pour le titulaire d’une créance de bouclier fiscal, un « événement motivant la réclamation », au sens de l’article R. 196-1,
La CAA de Nantes juge que la suppression de l’ISF constitue, pour le titulaire d’une créance de bouclier fiscal, un « événement motivant la réclamation », au sens de l’article R. 196-1,