Taux IS | Deloitte Société d'Avocats

Imputation des crédits d’impôt étrangers : Fin de la « tunnelisation » que le résultat soit bénéficiaire ou déficitaire – Suite et fin de la JP Crédit Agricole

Par Alice de Massiac, Myriam Mouloudj / 23 juin 2021

Sur décision de renvoi, la CAA de Versailles fait application de la décision du Conseil d’État mettant fin à la « tunnelisation » en fonction du taux d’IS des crédits

Tag: Taux IS

Imputation des crédits d’impôt étrangers : Fin de la « tunnelisation » que le résultat soit bénéficiaire ou déficitaire – Suite et fin de la JP Crédit Agricole