Réponse de M. le ministre de l’action et des comptes publics à la question d’un parlementaire concernant l’application du taux réduit aux produits reconditionnés Un parlementaire a attiré l’attention de
Proposition de directive en matière de taux de TVA : une flexibilité encadrée pour les Etats membres
La Commission européenne a adopté le 18 janvier une proposition de directive visant à accorder plus de flexibilité aux Etats membres dans la fixation de leurs taux nationaux de TVA.
Loi de finances pour 2018 et loi de finances rectificative pour 2017 : les principales mesures en TVA
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Cartographie des mesures fiscales du PLF 2018, du PLFSS 2018 et des PLFR 2017
Dernière mise à jour : 10 janvier 2018 Pour une approche synthétique des mesures les plus marquantes en matière de fiscalité des entreprises et de fiscalité des personnes, nous vous invitons à consulter notre Stricto
PLF 2018 – Lecture définitive – TVA
Après la censure par le Conseil constitutionnel d’une disposition relative au sort des usufruits légaux dans le cadre du nouvel impôt sur la fortune immobilière, la loi de finances pour
Non-application du taux réduit aux livres numériques fournis par voie électronique
Le principe d’égalité de traitement ne s’oppose pas à ce que les livres, journaux et périodiques numériques fournis par voie électronique soient exclus de l’application d’un taux réduit de TVA.
La Commission souhaite accorder plus de liberté aux Etats membres en matière de taux
Il convient de souligner que la détermination des taux de TVA a une grande importance, à la fois pour les Etats membres puisque cela influence directement leurs recettes, mais aussi
Le « VAT Gap » ou comment mesurer « le trou » dans les recettes de TVA
On n’en parle plus, mais il est toujours là : le trou de la TVA et il a encore représenté bien des milliards de recettes perdues en 2012 ! Tout
PLFR 2014 – 1re lecture à l’Assemblée nationale
A l’issue de la première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2014 à l’Assemblée nationale, nous vous signalons l’adoption des mesures fiscales suivantes qui ne sont pas