Dans un arrêt en date du 20 octobre 2021 (Conseil d’État, 8e – 3e chambres réunies, 20/10/2021, 448562), le Conseil d’Etat a exclu des surfaces taxables à la taxe annuelle
Dans un arrêt en date du 20 octobre 2021 (Conseil d’État, 8e – 3e chambres réunies, 20/10/2021, 448562), le Conseil d’Etat a exclu des surfaces taxables à la taxe annuelle