La Cour de cassation juge qu’une entité ne disposant pas d’actionnaires ne saurait revendiquer le bénéfice de l’exonération de la taxe de 3 % sous condition déclarative prévue à l’article
La Cour de cassation juge qu’une entité ne disposant pas d’actionnaires ne saurait revendiquer le bénéfice de l’exonération de la taxe de 3 % sous condition déclarative prévue à l’article