Lorsque, après avoir constaté l’existence d’un transfert indirect de bénéfices à l’étranger, l’Administration rectifie le prix d’acquisition de biens auprès de sociétés étrangères liées, elle peut, le cas échéant, en
Mise à disposition de locaux à titre gratuit et taxe professionnelle
Une entreprise ne saurait être assujettie à la taxe professionnelle sur les locaux mis à sa disposition à titre gratuit dans le cadre d’une convention d’hébergement, dès lors que le
Niger – Brèves juridiques & fiscales – 1er trimestre 2017
Brèves fiscales Dispositions de La Loi n°2016-43 du 6 décembre 2016 portant Loi de Finances pour 2017 Obligations déclaratives Les succursales de sociétés étrangères doivent désormais tenir une comptabilité conforme
La Contribution Economique Territoriale
Même si ce fait n’est pas passé inaperçu dans le monde des collectivités territoriales, il convient de rappeler que la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour
Loi de finances rectificative pour 2010 : « le service après-vente de la contribution économique territoriale »
Le 16 février dernier, alors que la campagne pour les élections régionales bat son plein, un amendement du Sénat est pratiquement passé inaperçu. Cet amendement constitue une donnée essentielle pour
La taxe professionnelle est morte, place à la cotisation économique territoriale
Le Conseil des Ministres du 30 septembre 2009 restera une date d’importance dans l’histoire de la fiscalité française. En effet, à l’occasion de ce Conseil, il a été décidé de
La réforme de la taxe professionnelle sera-t-elle une réforme en trompe-l’œil ?
Lors de son intervention télévisée le 5 février dernier, le Président de la République a annoncé la fin d’une anomalie et d’une aberration typiquement française, la prise en compte dans