Dans un arrêt en date du 20 octobre 2021 (Conseil d’État, 8e – 3e chambres réunies, 20/10/2021, 448562), le Conseil d’Etat a exclu des surfaces taxables à la taxe annuelle
Spécial PLF 2019 : les députés adoptent la 2e partie en 1re lecture
Les 15 et 16 novembre derniers, les députés ont adopté, en première lecture, la seconde partie du PLF 2019. Elle sera examinée par les sénateurs du 7 au 11 décembre