Le Conseil d’État juge qu’en matière de taxes foncières, le délai spécial de réclamation prévu à l’article R. 196-3 du LPF est nécessairement borné au 31 décembre de l’année suivant
Le Conseil d’État juge qu’en matière de taxes foncières, le délai spécial de réclamation prévu à l’article R. 196-3 du LPF est nécessairement borné au 31 décembre de l’année suivant