Selon la CAA de Paris, l’agrément prévu à l’article 209 II du CGI, qui permet de bénéficier du transfert des déficits reportables, ne peut pas être refusé au motif que,
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La CJUE, dans un arrêt du 25 juillet 2018 (DPAS, c-5/17), vient de rappeler que l’exonération de TVA des opérations concernant les paiements et les virements (art 135-1-d de la