Le CE admet, au plan des principes, que le transfert d’un actif incorporel (une clientèle au cas d’espèce) entre une succursale française et son siège étranger puisse être regardé comme
Actualités fiscales
Transformation d’un distributeur en commissionnaire et absence de transfert de clientèle Une société ayant pour activité le commerce de gros de boissons a assuré, pendant plusieurs années, la distribution, en