La CAA de Paris juge que, dans le cadre d’une fusion simplifiée, la demande d’agrément tendant au transfert des déficits reportables de l’absorbée, doit être présentée avant la date de
Transfert de déficits sur agrément dans le cadre d’une opération de restructuration : importance du caractère préalable de la demande
La CAA de Bordeaux rappelle que la demande d’agrément tendant au transfert des déficits reportables dans le cadre d’une TUP doit impérativement être sollicitée antérieurement à l’expiration du délai d’opposition