La CAA de Bordeaux juge que la qualification de branche complète d’activité ne peut être retenue au titre de l’activité préalablement donnée en location-gérance en l’absence de transfert de personnel
La CAA de Bordeaux juge que la qualification de branche complète d’activité ne peut être retenue au titre de l’activité préalablement donnée en location-gérance en l’absence de transfert de personnel