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Transfert de siège social hors de France mais maintien du centre effectif de direction en France : possible déduction de la RAS étrangère supportée par le bénéficiaire des dividendes domicilié en France mais absence de crédit d’impôt conventionnel

Par Alice de Massiac, Myriam Mouloudj /

Le Conseil d’Etat confirme l’absence de crédit d’impôt conventionnel au titre de la RAS supportée au Luxembourg sur des dividendes versés par une société ayant conservé son centre de décision