Consulter le texte du journal officiel Le décret d’application n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la
France : la facturation électronique deviendra obligatoire en France à partir de 2023
Aujourd’hui, la facturation électronique est obligatoire dans le cadre des opérations réalisées par les assujettis à l’égard des personnes publiques. Les entreprises doivent créer ou déposer leurs factures adressées à