Le Tribunal administratif de Montreuil juge, de manière inédite, que la jurisprudence « Quémener » s’applique à l’opération d’échange d’usufruit de titres d’une société de personnes procédant d’une fusion-absorption. Rappel En application
Le Tribunal administratif de Montreuil juge, de manière inédite, que la jurisprudence « Quémener » s’applique à l’opération d’échange d’usufruit de titres d’une société de personnes procédant d’une fusion-absorption. Rappel En application