Vente d'objet d'art et de collection | Deloitte Société d'Avocats

Le fond l’emporte sur la forme : rappel et application de ce principe fondamental au régime de TVA sur marge applicable aux ventes d’objets d’art et de collection

Par Vanessa Irigoyen, Mélinda Coraboeuf, Vincent Fournis d’Albiat / 19 janvier 2024

Dans un arrêt Société Lefebvre Petrenko du 12 décembre 2023 mentionné dans les tables du recueil Lebon (CE, 9e – 10e chambre réunies, 12 décembre 2023, n°466239, Sté Lefebvre Petrenko),

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Le fond l’emporte sur la forme : rappel et application de ce principe fondamental au régime de TVA sur marge applicable aux ventes d’objets d’art et de collection