Le régime de TVAGroupe TVA : vers une ouverture du régime à l’ensemble des secteurs d’activité ? Par Anne Gerometta, Robin Maubert, Vincent Fournis d’Albiat / 14 novembre 2023Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit d’étendre le bénéfice du régime de groupe TVA aux entreprises non soumises à la taxe sur lesLire la suite… Newer Older