Les ventes en ligne de biens matériels et de services sont en pleine expansion et représentent un manque à gagner pour l’Etat en raison d’une fraude importante et des abus qui accompagnent cet essor.
Devant ce constat, le commerce numérique est devenu une des priorités fixées par la Commission des Finances du Sénat.
Dans ce cadre, Deloitte Société d’Avocats a contribué à la réflexion des Sénateurs tout en soulignant que la lutte contre la fraude ne doit pas conduire à pénaliser le développement du numérique.
Le commerce numérique est une des priorités fixées par la commission des finances du Sénat (notamment dans son dernier calendrier fiscal du mercredi 2 septembre).
En effet, les ventes en ligne de biens matériels et immatériels sont un secteur en pleine expansion et représentent, comme on le sait très certainement, un manque à gagner pour l’Etat en raison de la fraude importante et des abus qui accompagnent cet essor.
La fraude n’affecte pas seulement les revenus des Etats mais a également un effet sur le commerce (dans la mesure où cela peut créer des distorsions de concurrence) et a aussi très certainement un lien avec la délinquance.
La fraude dans ce domaine est difficile à chiffrer tant au niveau de la France que de l’Union Européenne. Cependant le coût pourrait avoisiner le milliard d’euros chaque année pour l’Etat français.
Il convient de noter que cette problématique secteur concerne essentiellement les ventes aux particuliers. De ce fait, les moyens de contrôle/régulation de ce marché sont difficiles à mettre en place face :
- à une multitude de vendeurs (établis en Europe ou hors Europe),
- à de très nombreux envois de valeur modeste (l’enjeu pour chacun étant faible),
- à un grand nombre d’acheteurs établis en France.
La surveillance et la taxation du marché numérique est un sujet d’actualité qui préoccupe aussi la Commission européenne mais également l’OCDE.
Dans ce contexte, la commission des finances du Sénat souhaite explorer toutes les pistes pour tenter de faire face à cette nouvelle situation économique afin d’assurer un marché de pleine concurrence pour les entreprises françaises mais également de garantir la collecte des impôts correspondants pour l’Etat français.
- Rapport II : Le e-commerce : propositions pour une TVA payée à la source
- Synthèse du rapport II
- Rapport I : L’économie collaborative : propositions pour une fiscalité simple, juste et efficace
- Synthèse du rapport I
- Le Sénat propose de taxer les revenus de l’économie du partage, Le Figaro, 18 septembre 2015