Brèves fiscales
Dispositions de la Loi n°2017-002 du 17 janvier 2017 portant Loi de Finances pour 2017
Retenue à la source
Sous réserve des dispositions conventionnelles, les sommes versées, par un débiteur établi au Togo à une personne physique ou morale établie à l’étranger, en rémunération d’une activité déployée au Togo, de prestations de toute nature fournies ou utilisées au Togo ou en rémunération de l’utilisation d’éléments de propriété intellectuelle, sont soumises à une retenue à la source de 20 % des sommes payées (contre 15 % avant).
Taux d’IS
Le taux d’IS de droit commun est abaissé d’un point, il passe de 29 % à 28 %.
Non-déductibilité de certaines sommes versées à des personnes bénéficiant d’un régime fiscal privilégié ou établies ou domiciliées dans un ETNC
Sauf exception, les charges financières, les redevances de propriété intellectuelle (ou droits analogues) et les rémunérations de prestations de services payées ou dues, par des personnes physiques ou morales établies ou domiciliées au Togo, à des personnes physiques ou morales établies ou domiciliées dans un Etat étranger ou un territoire situé hors du Togo dans lequel elles sont soumises à un régime fiscal privilégié, ou dans un ETNC (dont la liste sera publiée par le Ministre des Finances) ne sont plus déductibles.
Cette exclusion s’étend également :
- aux versements effectués sur un compte tenu dans les livres d’un organisme financier établi dans un pays à fiscalité privilégiée ou dans un ETNC
- et à toute transaction effectuée entre deux entreprises établies au Togo mais dont l’une bénéficie d’un régime fiscal privilégié en vertu de la Loi, d’une Convention ou de toutes autres dispositions
La Loi de Finances pour 2017 définit les notions de régime fiscal privilégié et d’ETNC.
Transfert indirect de bénéfices
La condition de dépendance ou de contrôle n’est pas exigée pour les transferts de bénéfices effectués avec des entreprises établies dans des pays à fiscalité privilégiée ou des ETNC.
Une définition des liens de dépendance (contrôle commun ou distinct) est désormais donnée au CGI.
L’Administration fiscale peut demander aux entreprises des informations sur la fixation des prix de transferts. A défaut de réponse, l’Administration fiscale est fondée à évaluer les bases d’imposition à partir d’éléments à sa disposition.
TVA
L’importation et la vente de matériels de production d’énergie renouvelable effectuées par les entreprises agréées par le Ministère en charge de l’Energie ainsi que l’importation et la vente de terminaux mobiles et d’équipements informatiques destinés aux consommateurs sont exonérées de TVA pour l’année 2017.
Les entreprises agréées par le Ministre chargé des Transports bénéficient, dans le cadre d’un programme de renouvellement du parc automobile, d’une exonération de TVA sur les loyers de crédit-bail. Cette exonération profite également à l’entreprise de crédit-bail pour l’acquisition des biens.
La Commission Administrative des Recours
Il est créé une Commission administrative des recours issue de la fusion entre la Commission des impôts directs et taxes sur le chiffre d’affaires et le Comité consultatif de répression des abus de droit.
