L’arrêté modifiant la liste des ETNC vient d’être publié au Journal Officiel. Est retirée de cette liste : La Dominique. Aucun nouvel Etat n’est ajouté à cette liste. On notera
UE : Nouvelle mise à jour des listes noire et grise
Seule la liste grise est modifiée ! Pour mémoire, l’Union européenne a établi, en 2017, une liste noire européenne des paradis fiscaux. L’inscription d’un État sur cette liste n’emporte, par elle-même,
Exonération d’intérêts versés au crédit de comptes courants d’associés détenus par des résidents fiscaux de « pays à fiscalité privilégiée »
Selon le Conseil d’État, l’administration fiscale ne peut se contenter d’opposer à une filiale française versant des intérêts à sa mère européenne la seule circonstance que cette dernière est contrôlée
Nouvelle mise à jour de la liste noire européenne des paradis fiscaux
Le Conseil de l’UE modifie, une nouvelle fois, sa liste noire européenne des paradis fiscaux, publiée le 5 décembre 2017 (la dernière mise à jour datait d’octobre 2020). La Dominique
Article 123 bis et notion de détention dans l’entité établie hors de France
L’ayant droit économique d’un compte bancaire ouvert au nom d’une société étrangère peut être regardé comme détenant une participation dans cette société pour l’application du dispositif anti-abus prévu à l’article
Cession de participations substantielles par une société mère UE : Restitution intégrale du prélèvement de l’art. 244 bis B du CGI
Le Conseil d’État juge que l’incompatibilité des dispositions de l’article 244 bis B du CGI avec le droit de l’UE doit donner lieu à la restitution intégrale de l’imposition mise
Mise à jour de la liste noire européenne des paradis fiscaux… attention à la liste des ETNC
Le Conseil de l’UE modifie, une nouvelle fois, sa liste noire européenne des paradis fiscaux, publiée le 5 décembre 2018, modification qui on le rappelle, devrait, en principe, avoir des
Mise à jour (très attendue) de la liste des ETNC
La France met à jour sa liste des Etats et territoires non coopératifs (ETNC). Elle diffère, très significativement, de la dernière liste publiée (en 2016). L’arrêté modifiant la liste des
Tchad – brèves fiscales
Instruction fiscale n°04/MFB/SE/DE/DGM/DGI/DELC/2018 de l’Administration fiscale du 9 juillet 2018 précisant le contenu de la documentation prix de transfert Dans le cadre de la Loi de Finances pour l’année 2018,
Togo – Brèves fiscales – 1er trimestre 2017
Brèves fiscales Dispositions de la Loi n°2017-002 du 17 janvier 2017 portant Loi de Finances pour 2017 Retenue à la source Sous réserve des dispositions conventionnelles, les sommes versées, par