Loi n°2018-008 du 22 juin 2018 portant loi de de Finances rectificative, gestion 2018
La Loi de Finances rectificative pour 2018 prévoit la mise en place d’une exonération des équipements des énergies renouvelables pour les fournisseurs.
L’importation et la vente de matériels de production des énergies renouvelables sont désormais exonérées de la TVA et des droits de douane. Les prélèvements communautaires restent toutefois applicables.
La liste détaillée des matériels concernés par cette exonération est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre des énergies.
