Le régime simplifié de TVA va disparaître à compter du 1er janvier 2027. Les entreprises concernées basculeront automatiquement vers le régime réel normal, avec une fréquence déclarative mensuelle ou trimestrielle basée sur le chiffre d’affaires majoré des acquisitions taxables, et non plus sur un seuil de 4 000 € de TVA due.
Les entreprises doivent dès à présent anticiper l’impact sur leurs processus comptables, le suivi de leur chiffre d’affaires et leurs obligations déclaratives afin de sécuriser leur conformité fiscale.
À compter du 1er janvier 2027, le régime simplifié de déclaration de la TVA disparaîtra définitivement. Cette réforme s’appliquera à partir de cette date aux entreprises dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile. Pour les entreprises ayant un exercice décalé, elle s’appliquera aux opérations réalisées à compter du premier jour de l’exercice ouvert en 2027. Les bénéficiaires du régime simplifié de l’agriculture ne sont pas concernés par cette réforme.
Cette évolution s’inscrit dans un mouvement plus large de modernisation de la gestion de la TVA. Elle intervient dans un contexte marqué par la réforme de la facturation électronique et la perspective d’un pré-remplissage renforcé des déclarations de TVA. Elle contribue ainsi à l’objectif de développement de nouveaux mécanismes déclaratifs et de fiabilisation des données déclarées.
Pour les entreprises concernées, l’enjeu ne réside pas uniquement dans la disparition d’un régime déclaratif historique. Cette réforme est susceptible de modifier la fréquence des obligations déclaratives, les modalités de suivi du chiffre d’affaires et, dans certains cas, l’organisation des processus comptables et fiscaux.
Une réforme qui va bien au-delà de la disparition du régime simplifié
Avec la suppression du régime simplifié, tous les assujettis ne bénéficiant pas – ou plus – de la franchise en base de TVA relèveront désormais du régime réel normal. Les assujettis établis en France comme les assujettis non établis mais ayant des obligations TVA en France seront concernés.
L’Administration poursuit ainsi plusieurs objectifs à travers cette réforme : simplifier l’architecture des régimes déclaratifs, réduire certaines situations particulières aujourd’hui sources de complexité et disposer de données plus régulières pour accompagner les transformations en cours de la gestion de la TVA.
Pour les entreprises actuellement placées sous le régime simplifié, la réforme se traduira concrètement par la disparition d’un mode déclaratif auquel elles sont parfois habituées depuis de nombreuses années. Il sera donc essentiel d’anticiper suffisamment tôt les conséquences opérationnelles de ce basculement, qui sera automatique.
Pour les opérateurs qui clôtureront au 31 décembre 2026, une dernière déclaration annuelle de TVA (formulaire CA12/CA12E) devra être déposée à la date limite du 4 mai 2027. Pour les autres opérateurs, cette dernière déclaration devra être déposée dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice.
Une nouvelle périodicité déclarative trimestrielle ou mensuelle fondée sur le chiffre d’affaires majoré des acquisitions taxables
Le maintien du dépôt trimestriel reposera désormais sur un critère principal : le chiffre d’affaires réalisé. Corrélativement, le seuil annuel de TVA due de 4 000 € permettant actuellement aux entreprises relevant du régime normal de souscrire des déclarations trimestrielles cessera de produire ses effets à compter de l’entrée en vigueur de la réforme.
La périodicité trimestrielle s’appliquera de plein droit lorsque le chiffre d’affaires annuel hors taxes n’aura pas excédé 1 m€ au titre de l’année civile précédente et 1.1 m€ au titre de l’année civile en cours.
Au-delà, une périodicité mensuelle devra être appliquée, en année N+1 ou immédiatement (si le seuil de 1.1 m€ est franchi en cours d’année).
Ces seuils feront l’objet d’une indexation sur l’inflation tous les trois ans.
Pour apprécier ces seuils, devront notamment être pris en compte :
- les acquisitions intracommunautaires taxables ;
- les opérations soumises à autoliquidation de la TVA, y compris les importations ; et
- les sorties de biens ou de produits pétroliers placés sous régime suspensif.
Les entreprises éligibles au régime trimestriel pourront toutefois opter pour un dépôt mensuel, via leur messagerie sécurisée. Cette option, qui produira ses effets à compter du 1er jour du trimestre civil suivant (ou d’un trimestre ultérieur au choix du déclarant) sera valable pour une durée minimale de quatre trimestres civils.
Lors du basculement, l’administration fiscale déterminera l’application d’un régime mensuel ou trimestriel en s’appuyant sur le chiffre d’affaires figurant dans la dernière déclaration annuelle déposée (à défaut, le régime trimestriel sera appliqué). La première déclaration sera alors celle de janvier ou du 1er trimestre 2027 (exercice coïncidant avec l’année civile) ou le 1er mois ou trimestre suivant la clôture (exercice décalé). Pour les entreprises appliquant le régime simplifié actuellement, aucun acompte de TVA ne devrait être dû en juillet et décembre 2027 (sauf pour les entreprises qui clôtureront leur exercice entre juillet et novembre 2027).
Il conviendra d’être attentif aux conséquences attachées au dépassement des seuils. En effet, lorsque le seuil précité de 1.1 m€ sera dépassé, l’entreprise devra passer au régime déclaratif mensuel dès le premier jour du mois au cours duquel le dépassement intervient.
La première déclaration mensuelle devra alors regrouper l’ensemble des opérations réalisées depuis le début du trimestre concerné.
Cette mécanique nécessitera une vigilance accrue des entreprises dont l’activité est en forte croissance ou présente d’importantes variations saisonnières. Dans certains cas, un suivi insuffisant du chiffre d’affaires pourrait conduire à identifier tardivement le changement de régime déclaratif applicable.
Enfin, les distinctions actuellement opérées selon la nature de l’activité exercée seront supprimées. Les règles applicables aux activités de vente, d’hébergement, de restauration ou de prestations de services laisseront place à un dispositif unifié fondé sur les mêmes seuils de chiffre d’affaires.
À travers cette harmonisation, le législateur fait le choix d’un régime déclaratif plus lisible, reposant sur des critères communs à l’ensemble des secteurs d’activité.
Même si l’entrée en vigueur de la réforme n’interviendra qu’en 2027, les entreprises concernées doivent évaluer dès à présent ses conséquences pratiques
Au-delà du changement de périodicité déclarative, cette réforme s’inscrit dans un environnement en pleine transformation, marqué par la digitalisation croissante des obligations fiscales et le développement d’une exploitation de plus en plus fine des données TVA par l’administration.
Les entreprises actuellement soumises au régime simplifié gagneraient ainsi à identifier leur future fréquence déclarative, à vérifier l’adéquation de leurs outils de suivi du chiffre d’affaires et à s’assurer que leurs procédures internes permettront de répondre à des obligations potentiellement plus fréquentes.
Elles devront également veiller à informer leur plateforme agréée de leur régime de TVA, ainsi que de tout changement ultérieur, afin que celle-ci applique la fréquence adéquate de transmission des données de e-reporting à l’administration.
Notre équipe se tient à votre disposition pour vous accompagner dans cette transition et sécuriser la mise en conformité de vos procédures TVA.