Dans un arrêt en date du 20 juillet 2017 (n°16VE00301), la Cour Administrative d’Appel de Versailles a admis qu’une décote sur la valeur des actifs apportés, pour fiscalité latente, soit
Prise en compte d’un « tax discount » pour le calcul du mali technique et du vrai mali
France/Luxembourg : vers une qualification de société « conventionnellement » immobilière ?
L’entrée en vigueur au 1er février 2016 du 4e avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise marque un tournant dans les schémas d’investissement immobiliers en France via des sociétés holdings luxembourgeoises.
L’extension du régime préférentiel des plus-values sur cession de locaux à usage professionnel en cas de transformation en logement d’habitation
Dans un contexte de crise du logement, il a été instauré à l’article 210 F du Code général des impôts un régime préférentiel permettant l’application d’un taux dérogatoire d’impôt sur
Le bénéficiaire économique considéré comme détenteur d’actions pour les besoins de la déclaration de la taxe de 3% sur la valeur vénale des immeubles
Dans un arrêt du 18 octobre 2016 (n°15-14528, SCI Katzoo), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que, dans le cas d’une société luxembourgeoise ayant des associés