Le bénéficiaire économique considéré comme détenteur d’actions pour les besoins de la déclaration de la taxe de 3% sur la valeur vénale des immeubles

Dans un arrêt du 18 octobre 2016 (n°15-14528, SCI Katzoo), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que, dans le cas d’une société luxembourgeoise ayant des associés statutaires et un bénéficiaire économique distincts, cette société a rempli son obligation de déclaration en dévoilant uniquement comme détenteur d’actions l’identité de son bénéficiaire économique.