Une édition sous le signe de la pédagogie et d’une vision étroite de la R&D externalisée éligible
RAPPEL AUX LECTEURS (RICES) : le guide CIR n’est pas un document opposable.
Ce guide annuel, dépourvu de valeur légale ou règlementaire (et non opposable à l’Administration), a pour vocation d’aider les entreprises dans leurs démarches liées au CIR en précisant notamment les modalités d’application, de sécurisation et de contrôle du CIR, ainsi que les critères d’éligibilité des travaux de recherche et développement (R&D) et l’assiette des dépenses éligibles.
Pour son édition 2019, le guide CIR publié par le MESRI chaque année change de physionomie. Il adopte un ton plus pédagogue encore que les versions antérieures et multiplie les recommandations pratiques ainsi que les renvois au modèle de dossier justificatif décrivant les travaux de recherche et les coûts afférents et au tableur Excel de présentation des coûts mis en ligne par le ministère l’an passé. Il comprend désormais 4 parties :
- déclarer le CIR
- contrôle du CIR et sécurisation
- déposer une demande de rescrit
- déposer une demande d’agrément
En addition à ces changements de forme, plusieurs modifications ou ajouts de contenu sont à noter.
Une pédagogie utile sur l’éligibilité
Sur le plan de l’éligibilité, le guide 2019 fait une avancée en ajoutant (tout simplement) une définition de ce qu’est la Recherche (et développement) au sens du CIR : ainsi, « la recherche éligible au CIR englobe les activités réalisées selon une démarche scientifique en vue d’accroître la somme des connaissances ainsi que leur utilisation pour de nouvelles applications ».
Elle pose ainsi une fondation solide pour raisonner dans les nombreuses situations où arbitrer sur l’éligibilité n’est pas évident.
Ces pages viennent combler un manque dans le matériel pédagogique à disposition du contribuable sur ce sujet, qui pour l’essentiel ne disposait jusqu’alors que :
- de définitions de haut niveau dans le CGI et ses annexes
- de la liste des cinq critères introduite dans le guide 2018 du Ministère de la Recherche
- et du modèle de documentation attendue
La porte très étroite de la R&D externalisée
Le changement le plus substantiel a trait aux opérations de R&D confiées. En effet, le guide 2019 fait un renvoi à la définition de la sous-traitance telle qu’énoncée par la loi de 1975. S’ajoute à ce renvoi, une nouvelle distinction entre :
- la sous-traitance de spécialité (ou de complémentarité) qui serait seule éligible au CIR selon le ministère et se caractériserait par le fait que :
- Le donneur d’ordre n’ait pas les compétences adéquates pour réaliser l’opération de R&D et que
- Le sous-traitant assume la totalité de la coordination scientifique
- la sous-traitance de capacité, où le sous-traitant serait un simple exécutant d’une opération définie par le donneur d’ordre qui assure la coordination scientifique de la prestation de recherche, qui elle ne serait pas éligible au CIR
Nota : Ces distinctions sont selon nous très discutables. En effet, la loi ne fait pas mention d’une telle séparation entre ces types de sous-traitance, ni ne limite à la sous-traitance au sens de la loi de 1975 le périmètre de la R&D confiée, lecture confirmée par la jurisprudence (cf. CAA de Versailles, GENFIT, 18 juin 2019 et notre article sur le sujet). En outre, on imagine difficilement comment pourrait s’établir la preuve de l’absence des compétences adéquates en interne pour justifier du recours à une sous-traitance éligible.
Mises à jour et recommandations pratiques
Les lecteurs corrigeront l’erreur de plume concernant la date d’entrée en vigueur de la baisse du forfait de frais généraux sur les dépenses de personnel – ramené de 50 à 43 %. Elle serait selon le PLF 2020 applicable à compter du CIR 2020 (et non du CIR 2019).
On retrouve aussi des précisions en lien avec celles déjà données dans le dossier justificatif, cité plus haut, à l’instar de la nécessaire rigueur avec laquelle les entreprises doivent associer les temps par projet et le personnel. Un rappel concernant l’encadrement de la mise à disposition par un contrat spécifique est aussi effectué.
S’agissant des modalités déclaratives, le guide 2019 rappelle que la télédéclaration sera obligatoire à partir de janvier 2020. En parallèle, il met en avant l’obligation de remplir les annexes complémentaires qu’il s’agisse de l’annexe de sous-traitance (formulaire 2069 A 2 SD) ou de celle concernant les entreprises qui effectuent plus de 100 millions de dépenses de recherche (formulaire 2069 A 1 SD). En revanche, ne figure pas encore le nouveau formulaire concernant les docteurs, prévu dans le PLF 2020 – dans l’attente du vote définitif du texte.
Sur le contrôle du CIR et sa sécurisation, il n’y a rien de particulier à signaler. Tout comme sur la demande rescrit, à propos de laquelle le guide 2019 est plus précis et complet que son aîné. S’ajoute ainsi au rescrit CIR, les modalités inhérentes aux rescrits JEI et JEU.
Enfin la partie sur les agréments se voit modifiée dans sa structure mais pas dans son contenu, excepté un supplément d’exhaustivité sur les procédures d’obtention.
