Mis à jour le 28 mars 2022
À compter du 1er janvier 2022, l’ensemble des organismes de recherche effectuant des opérations de recherche pour le compte d’un tiers, y compris les organismes publics ou assimilés, doivent être titulaires d’un agrément délivré par le MESRI pour que leurs travaux puissent être considérés dans l’assiette du CIR des entreprises donneuses d’ordre.
De même, pour bénéficier du nouveau Crédit d’Impôt en faveur de la recherche Collaborative (CICo), un agrément doit être obtenu par les organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) avec qui les entreprises collaborent – les modalités de cet agrément doivent être précisées dans un décret à paraître.
Le calendrier
Le Ministère de la Recherche a précisé dans une communication que les demandes d’agrément des organismes publics devront être déposées au plus tard le 31 octobre 2022.
Les modalités
Pour la quasi-totalité des organismes publics ou assimilés, le formalisme de la demande d’agrément est extrêmement simple et se limite à la soumission en ligne d’un formulaire.
Il ne sera pas nécessaire (sauf cas particulier des groupements d’intérêt public et des stations ou fermes expérimentales dans le secteur de la recherche scientifique et technique agricole) de présenter un projet de recherche ainsi que les CV et diplômes de chercheurs.
| Type d’organisme | Pièce à fournir | Formulaire à renseigner |
| EPST | Formulaire | FORM français |
| EPIC de recherche | ||
| Centres hospitaliers universitaires ou régionaux (CHU/CHR) et institut hospitalo-universitaire | ||
| Centre de lutte contre le cancer (CLCC) | ||
| CTI | ||
| ITA/ITAI | ||
| COMUE | ||
| EPA | Formulaire +Justificatif législatif ou réglementaire de missions de recherche et développement. |
FORM français |
| Établissements d’enseignements supérieurs délivrant des diplômes conférant un grade de master installés en France | Formulaire +Justificatif que l »établissement délivre un diplôme conférant le grade de master. |
FORM français |
| Établissements d’enseignements supérieurs délivrant des diplômes conférant un grade de master installés dans l’espace économique européen hors France | Fomulaire | FORM étranger |
| Organismes publics de recherche installés dans l’espace économique européen hors France | ||
| GIP | Formulaire +Fiche de présentation de l’opération de R&D retenue par l’organisme, incluant une présentation de l’organisme +Pour chaque chercheur affecté au projet (dans la limite de 5 chercheurs) : photocopie des diplômes et CV +Document de type « Kbis » ou autre justificatif de l’existence de l’organisme demandeur de l’agrément |
|
| Stations ou fermes expérimentales dans le secteur de la recherche scientifique et technique agricole |
Nota : La deadline du 31 mars prévue par le décret 2021-784 du 18 juin 2021 pour les premières demandes d’agrément (et exceptionnellement allongée au 6 avril 2022 par le Ministère de la Recherche) ne trouvera pas à s’appliquer ici, l’intention du Ministère de la Recherche, étant que les organismes publics et assimilés, qui étaient agréés d’office jusqu’à fin 2021, puissent déposer leurs dossiers jusqu’au 1er octobre.
Notre recommandation aux entreprises
Au cours de ce premier semestre, et au fur et à mesure de vos contacts avec les différents prestataires publics, assurez-vous que ces derniers ont bien rempli le formulaire de demande d’agrément pour le CIR, et le cas échéant, récupérez dès maintenant pour vos dossiers les attestations d’agréments.
