Loi Sapin II – Êtes-vous en conformité ?
Déclinées en 8 piliers, la loi Sapin II impose la mise en place d’un dispositif d’alerte anticorruption au sein des organisations, qu’elles soient publiques ou privées.
Deloitte lance aujourd’hui une grande enquête pour évaluer la maturité des structures dans la mise en place d’un tel dispositif dont les résultat seront présentés en septembre 2023.
N’hésitez pas à participer à cette enquête pour évaluer votre propre niveau de conformité : https://survey.deloitte.com/jfe/form/SV_0cv3ONbb4S0c6jA.
L’Agence Française Anticorruption (AFA) a publié, le 30 novembre 2022, son guide pratique à destination des Régions, rédigé en concertation avec Régions de France, institution de représentation des régions françaises.
Ce guide, qui rappelle par ailleurs les nombreuses dispositions législatives et règlementaires applicables aux régions en matière de lutte contre les atteintes à la probité, vise à accompagner ces dernières dans la mise en œuvre d’un dispositif global et efficace de prévention et de maîtrise des risques.
Il s’adresse ainsi aux régions assujetties à l’article 3 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite loi Sapin II, mais également à deux autres types d’entités, les « satellites » et les « entités liées » :
- Les « satellites » de la région correspondent aux entités relevant du périmètre d’action de la région et sur lesquelles elle exerce un contrôle significatif (notamment les entreprises publiques locales ou les associations majoritairement financées par la région et sur lesquelles elle assure un contrôle ou les établissements publics contrôlés). Les régions peuvent décider d’élaborer par elles-mêmes tout ou partie du dispositif applicable à certains satellites ou de laisser à ces satellites la responsabilité de l’élaboration de leur propre dispositif.
- Les « autres entités liées » quant à elles correspondent notamment, aux organismes pour lesquels la collectivité territoriale (i) détient une part du capital, (ii) a garanti un emprunt ou (iii) a versé une subvention supérieure à 75 000 €, ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l’organisme. Pour ces entités, le guide propose aux régions d’exprimer leurs exigences à l’occasion des conseils d’administration, des assemblées générales ou au moyen de clauses intégrées dans les conventions liant la région à ces entités.
Il reviendra aux régions d’identifier les satellites et entités liées, entrant dans le périmètre du dispositif anticorruption.
Certains constats ont pu être tirés, d’une part, par l’AFA, lors des contrôles réalisés dans le cadre de sa mission, et d’autre part, par les échanges ayant précédé la rédaction de ce guide entre les membres du groupe de travail constitué à cette occasion. Ainsi, un ensemble de bonnes pratiques ont pu être relevées et une méthode permettant l’élaboration et le déploiement plus efficace de certains piliers, moins fréquemment constatés au sein des régions, est ainsi proposée.
Le guide s’articule autour des piliers du dispositif anticorruption prévus par la loi Sapin II et détaillés dans les recommandations de l’AFA : l’engagement de l’instance dirigeante, l’identification des risques d’atteinte à la probité à travers une cartographie des risques et la gestion de ces risques par la mise en place d’un dispositif de prévention, de détection et de sanction des atteintes à la probité.
Au niveau des régions, l’instance dirigeante est composée d’une part des exécutifs régionaux, à qui revient l’initiative de mise en œuvre d’un dispositif efficace de prévention des risques ainsi que sa promotion et diffusion. D’autre part, l’instance dirigeante est également composée de la direction générale des services, qui définit, par le biais d’un service compétent, la stratégie de gestion des risques et s’assure de la mise en œuvre et de l’efficacité du dispositif anticorruption dans le périmètre de responsabilité de la région.
L’instance dirigeante joue donc un rôle déterminant dans la mise en place du dispositif anticorruption, en impliquant notamment l’allocation de moyens humains et financiers proportionnés, la promotion d’une culture de la probité érigée à un niveau prioritaire et une exemplarité dans la mise en œuvre d’une politique de « tolérance zéro ».
Afin de mieux appréhender ces atteintes à la probité, le guide propose des exemples de scénarios de risques autour des processus identifiés comme étant particulièrement pertinents pour les régions, assortis de mesures de maîtrise qu’il est possible de mettre en place pour les contrer. Les quatre principaux processus à risques sont notamment les dispositifs d’aides et subventions à l’attention des entreprises, la gestion des établissements scolaires de second degré (lycées), les ressources humaines (notamment sur les aspects recrutement et rémunération) et l’achat public (un guide sur la maîtrise du risque dans le cycle de l’achat public a parallèlement été publié par l’AFA en juin 2020).
Enfin, ce guide présente, pour la plupart des piliers, des exemples de bonnes pratiques rencontrées pour lutter contre les atteintes à la probité dans certaines situations concrètes, telles que, par exemple : les bonnes pratiques en matière de prévention des risques de conflits d’intérêts pour les élus, les bonnes pratiques en matière de prévention des risques d’atteinte à la probité liés aux cumuls d’activités ou encore un exemple de dispositif d’évaluation des tiers en matière de subventions.
Symposium Fraude & Conformité – Les inscriptions sont ouvertes !
Deloitte vous convie le 19 septembre 2023 à un évènement exceptionnel dédié à la conformité et à la lutte contre la fraude.
L’occasion pour nos experts de vous présenter les résultats de leur enquête sur la maturité des entreprises dans la mise en place d’un dispositif d’alerte anticorruption conforme aux exigences de la loi Sapin II.
N’hésitez pas à vous inscrire : https://survey.deloitte.com/jfe/form/SV_5myjehhJLdsOKvY.
