La Cour de cassation juge qu’une décision de dégrèvement non motivée ne constitue pas une prise de position formelle de l’Administration au sens de l’article L. 80 B du LPF.
Rappel
L’article L. 80 B du LPF étend la garantie du contribuable contre les changements de doctrine administrative (LPF, art. L. 80 A) aux prises de position formelles de l’administration fiscale sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal.
L’histoire
En 2013, l’Administration a adressé à un contribuable une proposition de rectification, remettant en cause l’exonération d’ISF dont il avait cru pouvoir bénéficier à raison des titres d’une société, exerçant à titre principal une activité commerciale de syndic et d’administration des biens au profit des SCI qu’elle détenait.
Pour s’opposer à ce redressement, le contribuable se prévalait notamment de la circonstance qu’en 2011, l’Administration avait renoncé à poursuivre un redressement relatif à des rappels de DMTG, réclamés à la suite d’une donation-partage des titres de cette même société.
La société considérait que ce dégrèvement devait s’analyser comme une prise de position formelle de l’Administration sur la valeur unitaire des parts de cette société, lui étant par suite opposable sur le fondement des dispositions de l’article L. 80 B du LPF.
La décision de la Cour de cassation
La Cour de cassation relève d’abord que l’abandon par l’Administration des rappels de DMTG en 2011 n’était assorti d’aucune motivation, avant de juger qu’une décision de dégrèvement d’office non motivée ne constitue pas une prise de position formelle de l’Administration au sens de l’article L. 80 B du LPF.
Elle s’aligne ainsi sur la position retenue de longue date par le juge administratif (voir en ce sens CE, 8 mars 2002, n°221667, SA Silmeca ; CE, 25 mai 2005, n°253199, EURL Pressing Plus).
Dans ses commentaires au BOFiP, l’Administration indique également que si les motifs d’une décision de dégrèvement peuvent caractériser l’appréciation d’une situation de fait qui l’engage dès lors que la motivation est suffisamment explicite et sans ambiguïté, tel n’est pas le cas des décisions de dégrèvement ne comportant aucune motivation, ni des décisions de dégrèvement d’office, qui sont donc hors du champ de l’article L. 80 B du LPF (BOI-SJ-RES-10-20-10-04/03/2020, n°200 et 210).
