Le 19 septembre, l’OCDE a accueilli la première cérémonie de signature de la convention multilatérale visant à faciliter la mise en œuvre de la RAI/STTR (règle d’assujettissement à l’impôt).
- 9 Etats l’ont formellement signée à cette occasion (Barbade, Bélize, Bénin, Cabo Verde, Indonésie, République démocratique du Congo, Roumanie, Saint-Marin et Turquie).
- 10 autres ont annoncé leur intention de signer, à leur tour, la convention (Belgique, Bulgarie, Costa Rica, Mongolie, Ouzbékistan, Portugal, Sénégal, Seychelles, Thaïlande, Ukraine).
Pour rappel, la RAI consiste en une règle conventionnelle, qui s’applique à certains paiements intra-groupe provenant des Etats de la source, et qui sont assujettis à de faibles taux nominaux d’imposition dans l’Etat du bénéficiaire (moins de 9 %).
L’idée est surtout de soutenir les pays en développement, qui auraient renoncé à exercer leur droit d’imposer dans le cadre des conventions fiscales qu’ils ont pu conclure par le passé.
La RAI/STTR couvre certains paiements limitativement énumérés (intérêts et redevances, mais aussi paiements effectués en contrepartie de l’usage ou de la concession de l’usage de droits de distribution au titre d’un produit ou d’un service, ou encore les loyers), effectués entre sociétés liées (détention directe ou indirecte à plus de 50 % d’une société par une autre, ou sociétés faisant l’objet d’une détention commune dans les mêmes conditions).
Des exclusions spécifiques sont prévues, ainsi que des seuils de matérialité relatifs aux paiements considérés, et de marge bénéficiaire.
Lorsque la RAI s’applique, alors l’Etat de source peut prélever un impôt complémentaire sur le montant brut du revenu considéré, à hauteur de 9 % de ce dernier, minoré du taux nominal en vigueur dans l’Etat du bénéficiaire.
Précisons enfin que la RAI s’applique avant les règles GloBE, de sorte que l’impôt dû en application de la RAI devra être pris en compte pour la détermination du TEI dans le cadre des règles GloBE.
Formellement, la convention multilatérale aura le même effet qu’un protocole portant amendement d’une convention fiscale bilatérale (modification directe de la convention existante). Son fonctionnement est ainsi à distinguer de celui du MLI (instrument multilatéral permettant la mise en œuvre des règles BEPS), qui s’applique en parallèle des conventions fiscales existantes.
