La Commission européenne vient de dévoiler une proposition de directive « DAC 9 », visant à simplifier les obligations déclaratives des groupes soumis aux règles Pilier 2.
Les règles Pilier 2 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondiale des groupes d’entreprises multinationales ayant un CA >750 m€, sont issues de la Directive (UE) n°2022-2523 du 14 décembre 2022, elle-même inspirée des règles modèles arrêtées par l’OCDE en décembre 2021.
L’article 44 de la Directive prévoit que :
- Chaque entité constitutive située dans un État membre doit déposer une déclaration d’information pour l’impôt complémentaire auprès de son administration fiscale ;
- Chaque entité constitutive peut en être dispensée lorsque la déclaration est déposée de manière centralisée pour le groupe par une entité (qu’il s’agisse de l’UPE ou d’une entité constitutive désignée à cet effet), à la condition que celle-ci soit située dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France un accord régissant l’échange automatique de déclarations d’informations relatives à un impôt complémentaire ;
- La déclaration d’information pour l’impôt complémentaire est présentée selon un modèle standard et comprend un certain nombre d’informations sur le groupe d’EMN (ou le groupe national de grande envergure).
La proposition de directive « DAC 9 » vient compléter ces dispositions :
- En introduisant un modèle de déclaration d’information pour l’impôt complémentaire (modèle identique à la déclaration GIR de l’OCDE) ;
- En demandant aux EM d’imposer le dépôt dans un seul EM de la déclaration GIR ;
- En imposant à l’EM dans lequel la GIR aura été déposée de transmettre automatiquement dans les 3 mois (6 mois au titre de la première déclaration GIR) aux autres EM les extraits de la déclaration les concernant (EM de l’UPE, EM avec QDMTT payée, EM avec UTPR payée).
Pour les échanges avec les Etats tiers, la conclusion d’accords spécifiques demeurera nécessaire.
Une fois cette proposition de directive adoptée par le Conseil de l’UE, après consultation du Parlement européen, les Etats membres devront la transposer avant le 31 décembre 2025. Rappelons qu’au niveau européen, la 1re déclaration GIR devra être déposée avant le 30 juin 2026.
