Le texte a été définitivement adopté le mercredi 18 décembre 2024.
Pour mémoire, le Gouvernement démissionnaire a présenté, le 11 décembre, en Conseil des Ministres, un projet de loi spéciale pour « garantir la continuité de la vie nationale », en application des articles 47 de la Constitution et 45 de la LOLF, après validation par le Conseil d’Etat.
Ce projet de texte ne comporte que 4 articles non fiscaux, qui visent à pallier l’absence d’adoption, avant le 31 décembre 2024, d’une LF et d’une LFSS 2025 (en autorisant notamment la perception des impôts existants, ainsi que l’emprunt de plusieurs organismes de sécurité sociale).
Le texte a été adopté par les députés le lundi 16 décembre, agrémenté de quelques amendements techniques. En revanche, en ligne avec l’avis préalablement émis par le Conseil d’Etat, aucune mesure fiscale n’y a été insérée (pas d’indexation du barème de l’IR sur l’inflation, ni de prorogation des crédits d’impôt devant venir à expiration au 31 décembre 2024).
Il a ensuite été voté dans les mêmes termes par les sénateurs le mercredi 18 décembre, de sorte qu’il est considéré comme définitivement adopté.
En l’absence de dispositions spécifiques, il nous semble que le délai de promulgation (et de saisine du Conseil constitutionnel) devrait être de 15 jours.
Pour autant, il est probable que, compte tenu du contexte, le Gouvernement, fera le nécessaire pour que la loi puisse être promulguée avant le 31 décembre 2024.
