Fiscalité américaine : un nouveau TCJA est-il envisageable ?

Ce mercredi 14 mai, la Commission des Finances de la Chambre des Représentants a dévoilé la version amendée de son projet de Loi de Finances, initialement publié sous forme de deux packages les 9 et 12 mai derniers.

En substance, ce projet vise à prolonger certaines mesures clés de la précédente réforme Trump (le Tax Cuts and Jobs Act – TCJA – de 2017), offrir aux PME et familles des réductions d’impôts, et fournir un financement de la stratégie de l’Etat en matière d’économie et de sécurité nationale. Le porte-parole de la Commission des Finances a résumé ce projet comme suit : « ce projet est la concrétisation de ce pour quoi les Américains ont voté, avec la promesse du Président Trump de donner la priorité à l’Amérique [put America First], grâce à une politique fiscale qui récompense ceux qui travaillent dur, ramène de l’emploi chez nous, augmente les opportunités et reconstruit l’économie pour la classe ouvrière ».

Les principales mesures à retenir sont évoquées plus bas. Pour l’heure, il convient de garder en tête que le projet est passé malgré l’opposition du camp démocrate, dont plusieurs amendements ont été rejetés par la majorité, mais que cette majorité demeure faible, et, en tout état de cause, plus mince dans les deux chambres du Congrès qu’en 2017. A l’époque, 13 élus Républicains avaient voté contre le TCJA ; un tel niveau de défection empêcherait en 2025 un texte similaire de passer.

Or le coût des mesures contenues dans le projet de la Chambre des Représentants est synonyme de déficits publics massifs. La perte de revenus fiscaux est actuellement évaluée à 3 800 milliards de dollars pour la période 2025-2034, ce qui pourrait permettre d’utiliser la procédure de Budget Reconciliation (vote à majorité simple) à condition toutefois que les autres dépenses publiques soient contenues.

Quelles sont les prochaines étapes ?

Le projet doit désormais faire l’objet d’un vote par les membres de la Chambre des Représentants où, on le rappelle, les Républicains ne disposent que d’une faible majorité alors même que certaines mesures ont déjà fait débat en Commission.

Il conviendra également d’attendre la sortie du projet de Loi de Finances par la Commission des Finances du Sénat, attendue dans les prochaines semaines (pas de date avancée à ce jour).

Pour les entreprises, aucun impact n’est à enregistrer dans les comptes à ce jour, tant qu’aucune Loi de Finances n’est entrée en vigueur. Pour rappel, l’entrée en vigueur est généralement comprise comme la date à laquelle le Président signe le projet. D’éventuelles disclosures pourraient être à prévoir selon l’état d’avancement des projets pour les entreprises cotées au SEC qui publieraient avant entrée en vigueur.

Rapide aperçu de quelques mesures contenues dans le projet de la Commission des Finances applicables aux personnes morales

• La capitalisation obligatoire des dépenses de R&D prévue à l’article 174(a) serait suspendue pour les charges encourues au cours des exercices ouverts à compter de 2025 et avant 2030 (nouvelle mesure transitoire).
• Le plafond de déduction des charges financières prévu par l’article 163(j) serait modifié pour être à nouveau calculé sur la base de l’EBITDA (et non plus l’EBIT comme depuis 2022) pour les exercices ouverts à compter de 2025 et avant le 1^er janvier 2030 (nouvelle mesure transitoire).
• Déduction immédiate du prix d’acquisition de certaines immobilisations (machines et équipements utilisés pour l’activité professionnelle, mobilier de bureau, ordinateurs, logiciels standards, certains véhicules d’entreprises et travaux d’amélioration aux locaux professionnels) à hauteur de 1,25m de dollars maximum par an (article 179(a)). Du fait des mesures d’encadrement, cet article concernerait plutôt les contribuables qui ont des investissements annuels limités.
• Extension du champ d’application du plafond de déduction des plus grosses rémunérations au sein des entreprises cotées membres d’un groupe pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2026.
• Suramortissement égal à 100 % pour certains actifs immobilisés mis en service avant le 1^er janvier 2030.
• Diminution ou suppression progressive de certains crédits d’impôt énergie, y compris certains crédits d’impôt ou subventions issus de l’Inflation Reduction Act.
• Extension sans limite dans le temps des taux GILTI et FDII actuellement applicable, au lieu des évolutions prévues à compter des exercices ouverts en 2026. Ainsi, le taux effectif GILTI demeurerait fixé à 10,5 %, tandis que le taux effectif FDII serait ramené à 13,13 % au lieu d’une augmentation programmée à 16,41 %.
• L’imposition minimum BEAT serait pérennisée au taux de 10 % au lieu de l’augmentation prévue à 12,5 %.
• Création d’un nouvel article 899 prévoyant une augmentation du taux d’imposition des entreprises étrangères établies ou résidentes d’Etats considérés comme appliquant des « mesures fiscales injustes » (« unfair foreign tax»), au nombre desquelles l’UTPR prévue par la législation Pilier 2 et les taxes sur les services digitaux (DST). Cette augmentation serait applicable notamment aux revenus de succursales et établissements stables, ainsi que les revenus mobiliers tels que dividendes, intérêts ou redevances et s’ajouterait aux taux en vigueur, qu’il s’agisse de taux domestiques ou conventionnels. Elle s’élèverait à 5 % par an, sans pouvoir excéder 20 % au total. Le nouvel article 899 prévoirait également un élargissement du champ d’application de BEAT, ainsi qu’un taux porté à 12,5 %. L’application de cette nouvelle mesure dépendrait notamment de la date d’entrée en vigueur des « mesures fiscales injustes » et serait déterminée année par année (et non par exercice).

Plus de détails sur ces mesures, à ce stade très provisoires, dans les semaines à venir.